Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 9.3
Versions de la disposition

Texte complet
9.3. Afin de permettre une association entre la déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation publiée à l’ancien registre et l’espace collectif de son entreprise ou organisation, tous les renseignements requis à cette fin devront être fournis, si exigé.
Décision 2022-09-14, a. 9.3.
En vig.: 2022-10-13
9.3. Afin de permettre une association entre la déclaration d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation publiée à l’ancien registre et l’espace collectif de son entreprise ou organisation, tous les renseignements requis à cette fin devront être fournis, si exigé.
Décision 2022-09-14, a. 9.3.
© Gouvernement du Québec